Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de  Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le  Prestataire cessera son activité. 

« Client, Vous » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un  Service (définition ci-dessous) 

« CGV » : Conditions Générales de Vente 

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance 

« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion  ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du  Travail 

« Prestataire, Société, Nous » : société HAVIO LEGEND, SASU « Produits, Services » : services disponibles sur le site internet 

« Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL havio-legend.com et  tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et  vendre ses différents services. Les présentes Conditions Générales de Vente pour le  site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de  formations effectué sur le Site havio-legend.com détenu par Monsieur Jonathan  Lamarca directement ou indirectement demeurant professionnellement en France. 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont  accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre  version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées  avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare  avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes  CGV. 

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable  à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la  commande. 

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve  des présentes CGV. 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

Passation de la commande : 

L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité après avoir acheté votre  pack. 

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion  de contrat confirmée par l’achat du pack entraine un paiement effectué avec succès. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre  

commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les  informations nécessaires pour accéder au produit et/ou vous pouvez directement  vous connecter. Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir  recevoir le produit qu’il commande. Toute commande vaut acceptation des présentes  Conditions Générales de Vente. 

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de  commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet havio-legend.com, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes  Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées. 

Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des  éléments d’identification véridiques. Une commande est considérée comme valide et  acceptée uniquement à partir du moment où Havio Legend en a accusé réception.

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le  recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs,  une fois l’achat réalisé, le client pourra se connecter avec son identifiant et mot de  passe pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s)  Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et  intransmissibles. 

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat  conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande  engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune  manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la  passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des  Services. 

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire ou par  cryptomonnaie, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services  de paiement proposés – notamment STRIPE – qui sont des services sécurisés  fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par  prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par  cryptomonnaie, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de  paiement et le choix du Client. 

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par  carte bancaire ou cryptomonnaie font l’objet d’un traitement automatisé de données  par le prestataire de paiement  

sécurisé STRIPE ( https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes ) la  Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de  paiement (PSP). 

Confirmation de commande : 

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au  Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par  courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

Modification de la commande : 

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le  Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 3  CESSION – TRANSMISSION des présentes CGV.

Annulation de la commande : 

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le  Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des  codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous  réserve des dispositions de l’article 3 CESSION – TRANSMISSION des présentes. 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le  Site. 

ARTICLE 3 – CESSION – TRANSMISSION 

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les  contenues, Ces produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le  Client accepte expressément. 

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du  Client des services ainsi que la fermeture de son accès en ligne, sans préjudice de  dommages et intérêts. 

ARTICLE 4 – PRIX 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de  la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC pour les consommateurs et non  professionnels. 

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas  de modification du montant du taux de la TVA française pour un résident sur le  territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information  préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur.  La Société Havio Legend facture en prix TTC, collecte la TVA et la reverse à chaque  pays.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le  Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels  qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période  de validité, de les modifier à tout moment. Le prix est payable en totalité et en un seul  versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra  verser la totalité des sommes prévues. 

Les frais nécessaires à l’accès au site Internet de havio-legend.com sont à la charge  du client. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des  Services commandés. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements s’effectuent  par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente STRIPE et CRYPTO. Le  client est soumis aux conditions d’utilisations de STRIPE et CRYPTO. Le paiement  sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de  paiement. Le paiement des contenues et programmes se fait grâce au leader  mondial du paiement en ligne STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées  dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.  Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité  du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le  client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de  payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires  lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au  prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et  qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de  débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande  annulée. 

La société HAVIO LEGEND se réserve le droit de refuser d’honorer une commande  émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou  partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait  en cours d’administration. 

Les produits ne sont pas remboursables à partir du moment où ils ont été  téléchargés ou visionnés par le client. Nous respectons les mêmes pratiques  commerciales qu’en France, où l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation  exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo,  ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le  droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit  commandé est visionné ou téléchargé.

Tout retard de paiement du Client entraine : 

• La suppression de son compte 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMERIQUES 

Les produits sont livrés au format électronique sous forme d’accès à une plate-forme  sécurisée. Le délai de livraison pour les différents accès et services peut excéder  sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le client  est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son  email lors de la commande. 

Les services sont dispensés aux Clients sous forme d’accès en ligne par le biais des plateformes qui est mise à disposition du Client à vie sous réserve du respect de  l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV. 

Ces différentes plateformes donne accès à différent service selon le pack choisi elle permet au Client de : 

– créer leurs propres tunnels de ventes 

– automatiser les réseaux sociaux 

– donner un accès complet au CRM 

– utiliser un logiciel qui permet d’envoyer des messages automatiques avec un bot  sur les réseaux sociaux 

– créer des formulaires de satisfactions 

– utiliser une plateforme de trading 

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le  Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit  par email après la confirmation de paiement (max 1 semaine de délais). 

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est  fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou  non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui  aura été fourni à cet effet. 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client  est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe,  celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de  

piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou  d’usage frauduleux de ses codes d’accès. 

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à  reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services  achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client  n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est  autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. 

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable  que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par  plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre  l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant  solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes  déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

ARTICLE 7 – RETRACTATION 

Article L121-21-8 du code de la consommation : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels  informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la  livraison ; 

• 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel  dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du  

consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21-8 du Code de la  consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la  prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce  expressément à son droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est donc nul à  partir du moment où le pack a été acheté. 

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le  paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est effectué après achat du pack. 

Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la  consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande  anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Dans le cas où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à  nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, Havio Legend se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses. 

Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de  téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 24 (vingt quatre) heures. 

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus  sur Havio Legend sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils  donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie  de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les  pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 

Généralité : 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la  garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client  pour la commande des Services. 

Dommages résultant de l’utilisation du site internet : 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site havio legend.com , la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et  ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou  des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la  plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas  d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de  force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à  prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. 

Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité : 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site havio-legend.com et la  plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire  supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes  indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site havio-legend.com et la plateforme seront  protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le 

piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute  responsabilité à cet égard. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour  inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un  évènement de force majeure, indépendant de sa volonté. 

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de  l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en  cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des  résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche  infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des  réponses et textes consultés. 

En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou  tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque  dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment  consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un  retard de mise en ligne. 

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque  dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de  données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité  d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance  procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut  créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le  Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : [email protected] 

ARTICLE 10 – ACHATS GROUPES 

Les achats groupés sont strictement interdits sauf avec son ou sa conjoint(e). Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend immédiatement redevable pour le  compte des autres personnes avec qui il a partagé la formation ou le produit du prix  de l’article multiplié par le nombre de personnes ayant eu un accès à l’article en  question.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEUR 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour  inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un  évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la  fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. 

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du  contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de  travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du  prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de  production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations. 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure  sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement  l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y  figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment  constatée. 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions  Générales de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans  restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client  qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à  se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions  générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations  nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat  entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 13 – IMPREVISION 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal  de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de  Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun  à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de  l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si  l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient  imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution  s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences  économiques et financières.

ARTICLE 14 – LE CONTRAT 

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement  en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur. Il est conclu pour la  durée nécessaire à la fourniture des produits par havio-legend.com et cela jusqu’au  terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées  directement sur la page de vente du produit. 

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une  raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres  stipulations des présentes. 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos  contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de  données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement,  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété  exclusive du vendeur. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnait et accepte en particulier que les contenues, services et les  méthodologies développées par la Société HAVIO LEGEND lors de ses Prestations  font l’objet de droits de propriété intellectuelle. 

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement  documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque  manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non  prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable  et écrite. 

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de  la Société HAVIO LEGEND et notamment la commercialisation de ses  méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une  pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le  Prestataire pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait  supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le  Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte,  protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur  la Protection des Données n°2016/679. 

Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité présente sur le Site havio legend.com qui reprend toutes les informations concernant le responsable du  traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de  conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des  droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les  données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à  la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre  

adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres  promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout  instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. 

ARTICLE 18 – LITIGES 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société HAVIO LEGEND pour  tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action  en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. 

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou  litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la  consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du  service de médiation accessible sur le site ci-après. 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client  devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et  téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits,  preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi  que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au  droit londonien. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient  traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en  cas de litige. 

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur de Havio Legend, la  société HAVIO LEGEND, pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige en  relation avec l’utilisation du site est soumis au droit de l’Angleterre. 

Mis à jour le 29/10/2021

Customer Support
Customer Support
24/7 customer support
GDPR Compliant
GDPR Compliant
Personal information protection
PCI DSS Compliance
PCI DSS Compliance
Secure Card Payments
Secure Payments
Secure Payments
We posess SSL / Secure сertificate